Je divorce / Je me sépare

Mathilde Rouannet vous représente et vous conseille dans le cadre de votre procédure de divorce ou de séparation.

Vous n'êtes pas sûr(e) de votre décision ? Vous trouverez ici des outils et des idées pour mûrir votre réflexion et connaître quelques informations utiles avant de se lancer.

 

Je divorce à l'amiable

Maître ROUANNET vous conseille et vous assiste tout le long de la procédure de divorce amiable. 

Ce divorce ne se déroule pas au Tribunal. Chacune des parties doit être assistée obligatoirement d'un avocat différent. 

Le divorce sera enregistré par un notaire. 

Quelles sont les conditions pour un divorce à l'amiable ? 

  • Les deux parties doivent être d'accord pour divorcer et engager ce type de divorce

  • Elles doivent être d'accord ou réussir à se mettre d'accord sur les conséquences et les effets du divorce

  • Il ne doit pas exister d'élément d'extranéité, empêchant l'efficacité de l'acte de divorce à l'étranger

Le divorce fera l'objet d'une convention rédigée par les avocats des époux et signée par chacun d'entre eux. 

Cette convention prévoira l'ensemble des conséquences du divorce : patrimoine, logement, prestation compensatoire, nom, enfants

 

Je divorce devant le juge

Maître ROUANNET vous conseille et vous assiste tout le long de la procédure de divorce au Tribunal (aussi appelé divorce contentieux). 

Chacune des parties doit être assistée obligatoirement d'un avocat différent. 

Pourquoi divorcer au Tribunal ? 

  • Les deux parties n'arrivent pas à s'accorder ou l'une des deux ne veut pas divorcer

  • Il existe des violences au sein du couple et/ou envers les enfants

Sur quels motifs ?

En France, il est impossible de divorcer sans motif, si l'une des deux parties ne veut pas divorcer.

Plusieurs motifs sont prévus par la loi :

  • Divorce acceptée par les deux parties

  • Divorce pour "altération définitive du lien conjugal', autrement dit lorsque les époux n'habitent plus ensemble depuis plus d'un an

  • Divorce pour faute (violation des obligations du mariage : adultère, violences...)

Maître Rouannet vous accompagnera à chaque étape de la procédure et vous renseignera sur la meilleure stratégie à adopter. 

 

Je me sépare (PACS, concubinage)

Maître ROUANNET vous conseille et vous assiste tout le long de la procédure.

Pourquoi avoir besoin d'un avocat ?

  • Les deux parties vont devoir se mettre d'accord sur les enfants, s'ils en ont, et sur le devenir de leur patrimoine (achat d'un bien en commun, maison, voiture...)

  • L'avocat est une garantie que l'accord respectera effectivement leurs droits et sera durable

  • Les questions liées au patrimoine sont souvent complexes

  • Les parties ne sont pas entendues de la même manière lorsqu'elles ne sont pas assistées d'un avocat devant le Juge

Quelles sont les étapes à prévoir ?

  • La formalisation d'un accord à propos des enfants : résidence, garde, pension alimentaire

  • La formalisation d'un accord à propos de l'attribution du logement

  • La formalisation d'un accord à propos du patrimoine

  • Ces accords peuvent figurer dans une convention appelée "pacte de famille"

  • En cas de désaccord, il faut saisir le Juge en deux temps = 1) Pour les enfants et l'attribution du logement, 2) Pour la sortie de l'indivision

Maître Rouannet vous accompagnera à chaque étape de la procédure et vous renseignera sur la meilleure stratégie à adopter. 

 

Je ne suis pas sûre de ma décision

Maître ROUANNET vous propose de l'appeler et de vous entretenir avec elle durant une quinzaine de minutes afin de connaître vos premiers droits. 
Si vous souhaitez en savoir plus, vous pouvez également prendre rendez-vous. 
Le premier rendez-vous est de 85 euros TTC. 
Vous trouverez également sur le site des ressources afin de mieux vous préparer.

 

01 49 10 94 50

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