• Mathilde Rouannet

Locataires et bailleurs particuliers durant le confinement : quels sont mes droits ?

Cet article vise à informer les locataires particuliers pour lesquels aucune mesure officielle n’est parue.

Nous vous présentons une synthèse des réponses aux principales questions posées par les locataires durant cette période :

1. Puis-je arrêter de payer mon loyer en cas de difficultés financières ?

2. Mon bail prend fin pendant la période de confinement, comment faire ?

3. Je suis en conflit avec mon bailleur ou mon locataire : puis-je saisir un juge ?

4. Comment mettre mon logement à disposition des soignants ou des travailleurs sociaux ?

5. Quand prendra fin la trêve hivernale ?

1. Puis-je arrêter de payer mon loyer en cas de difficultés financières ?


Attention, malgré les différentes informations circulant sur la suspension des loyers, les locataires particuliers ne doivent pas suspendre leur loyer.

Surtout, notre conseil est de ne pas rester sans rien faire. Il faut réagir immédiatement :

- Vous risquez sinon d’aggraver votre dette et de provoquer une procédure d’expulsion.

- Si votre dossier est examiné par un juge, votre volonté et vos prises d’initiative seront un atout supplémentaire pour obtenir des délais de paiement.

Voici les mesures à prendre en priorité[1] :

· Contactez immédiatement votre bailleur pour l’informer et discuter avec lui d’un report des échéances ou de toute autre solution vous permettant de faciliter votre situation. Il est utile de garder une trace écrite de cet échange en cas de désaccord. Cela démontrera votre bonne volonté.

· Pour les locataires, des aides financières et un accompagnement social sont possibles. Vous pouvez rapprocher des organismes suivants :

o L’ADIL de votre département (agence départementale d’information sur le logement) = cette agence et son site vous fourniront toutes les informations utiles à connaître lorsque vous êtes locataire ou bailleur :

§ Liens utiles vers le site national : https://www.anil.org/covid-19-questions-reponses-logement-loyers-copropriete-achat-vente/)

§ Vers l’ADIL proche de de chez vous : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

Attention, l’ADIL n’a pas vocation à vous défendre en cas de litige.

o La CAF. A noter à partir du 15 mai, la CAF va proposer une aide exceptionnelle de solidarité aux familles allocataires[2].

o Le Fonds de Solidarité Logement : il faut constituer un dossier pour accéder aux aides de ce fond. Elles prennent la forme de subvention ou d’un prêt. Pour en bénéficier, vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou de l’ADIL de votre département (cf. explications ultra).

o Action Logement : ce service est accessible aux salariés du privés et aux demandeurs d’emploi issus de ce secteur. Ce lien vous renvoie vers la page de contact et de renseignement : https://www.actionlogement.fr/le-cil-pass-assistancer-0

Enfin, si vous vous rendez compte que votre loyer est devenu trop élevé par rapport à votre situation financière et/ou que vous avez dû mal à gérer votre budget, après le confinement vous pourrez également :

- Contacter le service logement de votre ville et du centre communale d’action sociale (CCAS). Une assistante sociale se chargera de votre dossier et vous aidera à préparer votre candidature pour un logement social de la ville. Par expérience, cette démarche permet d’obtenir plus rapidement un logement que par la procédure classique.

- Contacter le point conseil budget proche de chez vous : https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/liste_pcb_labellises.pdf. Il s’agit d’une structure d’accueil destiné à favoriser l’éducation budgétaire et prévenir toute situation de surendettement.

- Calculer vos droits aux aides sociales sur le site mis en place par le gouvernement : https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/dd1pnds-ria/index.html.

- Saisir le Juge du contentieux de la protection de votre domicile pour solliciter des délais de paiement (échelonnement du loyer jusqu’à 3 ans)

De manière générale, il est utile de rappeler que, sans autorisation du bailleur ou du juge, le paiement du loyer dans son intégralité ne peut jamais être suspendu et ce, quel que soit la raison.

2. Mon bail prend fin pendant la période de confinement, comment faire ?

Aucune mesure légale ou réglementaire ne permet de reporter la date de la fin du bail durant le confinement.

Toutefois, la fin du bail entrainant nécessairement le déménagement, l’état des lieux de sortie et la recherche éventuelle d’un nouveau logement, la question du respect des gestes barrières se pose.

Le bon sens voudrait qu’un accord soit conclu avec le bailleur pour rester jusqu’à la fin du confinement afin d’empêcher tout risque de contamination.

Une fois de plus, n’hésitez pas à contacter votre bailleur pour discuter d’un accord sur le report de la sortie du logement. Gardez une trace écrite de cet accord et précisez bien ensemble la date de sortie prévue. S’il ne veut pas et que le bailleur est à l’origine du congé, vous ne pouvez pas lui imposer de rester dans le logement. Vous devenez alors occupant sans droit ni titre.

3. Je suis en conflit avec mon bailleur ou mon locataire : puis-je saisir un juge ?

En cette période, les Tribunaux judiciaires et notamment les services du Juge des contentieux de la protection, compétent pour les litiges bailleurs-locataires sont fermés. Il n’est donc pas possible de saisir un juge.

Toutefois, conscients des difficultés engendrées par cette fermeture, les principaux acteurs du monde judiciaire continuent de se mobiliser.

Ainsi, de nombreux barreaux organisent des médiations d’urgence.

La médiation est définie de la manière suivante par le centre national de médiation des avocats : il s’agit « d’un processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un médiateur.

Grâce à l’intervention du médiateur, un tiers neutre, indépendant, impartial et spécifiquement formé pour assister les parties en vue de parvenir à un accord, les parties qui s’opposent peuvent parvenir à une solution conforme à leurs intérêts respectifs et ainsi mettre fin au litige qui les oppose. »

« La médiation vous permet de trouver une solution personnalisée, rapide et durable à vos litiges et ce, dans le respect de vos intérêts. »[3]

Les accords signés dans le cadre de ces médiations sont susceptibles d’être homologués par un juge pendant cette période de confinement.

Ce service fonctionne notamment avec le Barreau des Hauts de Seine.

Le principal avantage de la médiation est en effet de parvenir à un accord répondant aux besoins de chacune des parties et ce de manière rapide.

De surcroit, dans le contexte actuel, nos craintes sont un allongement des délais, déjà très longs. A titre d’exemple, dans les Hauts de Seine, avant le confinement, le délai de saisine du Juge des contentieux de la protection était d’un an pour certains tribunaux !

Pour saisir le service de médiation, vous pouvez notamment contacter notre cabinet, ainsi que le site du centre national de médiation des avocats : https://cnma.avocat.fr/je-cherche-un-mediateur-avocat/.

4. Comment mettre mon logement à disposition des soignants ou des travailleurs sociaux ?


Certains sites tels qu’Airbnb[4] ou PAP[5] proposent des mises en relations avec le personnel soignant pour la mise à disposition gratuite de votre logement vacant.

Par ailleurs, l’ANIL vous propose des clauses types[6] pour le prêt de votre logement et vous permettre de sécuriser juridiquement votre geste de solidarité.


5. Quand prendra fin la trêve hivernale ?

La trêve hivernale est repoussée au 31 mai 2020. Durant cette période, l’exécution des procédures d’expulsions ne peut avoir lieu.

Si vous faites l’objet d’une procédure d’expulsion, n’attendez pas cette date. Contactez de toute urgence les services logement de votre ville et l’ADIL (cf. explications supra).

Enfin, pour toute question ou difficultés, vous pouvez contacter le cabinet. Nous sommes joignables durant le confinement par mail (rouannet.avocat@gmail.com) et par téléphone (01 49 10 94 50). Pour plus d’informations, rendez- vous sur le site : https://www.rouannet-avocat.com/.

[1] https://www.anil.org/fileadmin/ANIL/video/covid_19_difficulte_tresorerie.mp4 [2] http://www.caf.fr/allocataires/actualites/2020/une-aide-exceptionnelle-de-solidarite-versee-mi-mai [3] https://cnma.avocat.fr/index/la-mediation-n-a-quoi-ca-sert/ [4] https://www.airbnb.fr/d/solidarite-medicale [5] https://www.pap.fr/ [6] https://www.anil.org/covid-19-questions-reponses-logement-loyers-copropriete-achat-vente/

 

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